Date de la dernière mise à jour : 01 Mai 2023

1. CONDITIONS DE SERVICE RELATIVES AUX PAIEMENTS POUR LES UTILISATEURS

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Afin d’utiliser les Services de paiement, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, avoir un compte sur « VGA – Leo » (www.vgadigital.fr​) en règle conformément aux Conditions ci-dessous de Leo Entreprise (« Mentions Légales »), et veiller à ce que vos informations de paiement et personnelles soient exactes et complètes.

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Leo Entreprise fournit des services et prestations payant aux membres qui publient, proposent et réservent des expériences ou d’autres services « Occupant » (conditions d’utilisation), y compris d’autres services actuels et futurs, fournis par le biais de la plate-forme « VGA – Leo » (www.vgadigital.fr)

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Ces services de paiement peuvent comprendre (selon les disponibilités) les éléments suivants (collectivement, les « Services de paiement ») :

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• La collecte des paiements de demande, de service et d’abonnement pour des « Occupant » et « Consulteur », comme une carte de crédit, une carte de débit, un compte bancaire ou un compte PayPal.​

• La collecte et le paiement de dons de bienfaisance.​

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2. INFORMATIONS PERSONNELLES COLLECTÉES

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2.1 Informations nécessaires pour utiliser la Plate-forme Leo Entreprise.

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Nous collectons des informations personnelles vous concernant lorsque vous utilisez la Plateforme (www.vgadigital.fr). Sans elles, nous ne serions pas en mesure de vous fournir les services demandés. Ces informations comprennent :

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• Coordonnées, informations sur le compte et le profil. Votre prénom, votre nom de famille, votre numéro de téléphone, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre date de naissance et votre photo de profil, en fonction des fonctionnalités que vous utilisez.

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• Vérification d’identité et informations de paiement. Des images de votre pièce d’identité (conformément à la législation applicable), de votre numéro de pièce d’identité ou autres informations de vérification concernant votre compte bancaire ou votre compte de paiement.

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2.2 Informations que vous choisissez de nous fournir.

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Vous pouvez choisir de nous fournir des informations personnelles supplémentaires. Ces informations peuvent inclure :

• Informations de profil supplémentaires. Par exemple, le sexe, la ville et une description personnelle. Certaines de ces informations, comme indiqué dans les paramètres de votre Compte, font partie de votre page de profil privé et seront donc visibles que par Leo entreprise.

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• Autres informations. Par exemple, lorsque vous remplissez un formulaire, ajoutez des informations à votre compte, répondez à des sondages, publiez dans des forums communautaires, participez à des promotions, ou discutez de votre expérience avec nous. Celles-ci peuvent inclure des informations sur la santé, si vous choisissez de nous les communiquer.

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2.3 Informations collectées automatiquement lors de l’utilisation de la Plate-forme Leo Entreprise et de nos services de paiement.

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Lorsque vous utilisez la Plateforme (www.vgadigital.fr)  et les Services de paiement, nous collectons automatiquement des informations personnelles. Ces informations peuvent inclure :

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• Informations sur la géolocalisation. Une localisation précise ou approximative déterminée à partir de votre adresse IP ou du GPS de votre appareil mobile en fonction des réglages de votre appareil. Nous pouvons également collecter ces informations lorsque vous n’utilisez pas l’application, si vous activez cette option dans vos paramètres ou dans les autorisations de l’appareil.

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• Informations d’utilisation. Les pages ou les contenus que vous consultez, les recherches d’Annonces, les réservations que vous avez faites et autres actions effectuées sur la Plateforme (www.vgadigital.fr).

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• Données de connexion et informations sur l’appareil. Des informations sur la façon dont vous avez utilisé la Plateforme (www.vgadigital.fr) (notamment si vous avez cliqué sur des liens vers des applications tierces), l’adresse IP, les dates et heures d’accès, des informations matérielles et logicielles, des informations sur l’appareil utilisé, des informations sur les événements de l’appareil utilisé, les identifiants uniques, les données de plantage et les pages que vous avez visionnées ou consultées.

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• Nous pouvons collecter ces informations même si vous n’avez pas créé de compte ou si vous ne vous êtes pas connecté(e).

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• Cookies et technologies similaires telles que décrites dans notre Politique relative aux cookies.

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• Informations sur les transactions de paiement. Le mode de paiement utilisé, la date et l’heure, le montant du paiement, la date d’expiration du mode de paiement et le code postal de facturation, l’adresse e-mail PayPal, les informations IBAN, votre adresse et autres informations de transaction associées.

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2.4 Informations personnelles collectées auprès de tierces parties.

Nous collectons des informations personnelles auprès d’autres sources, notamment :

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• Services tiers. Si vous établissez un lien, vous connectez ou accédez à la Plateforme (www.vgadigital.fr) avec un service tiers (ex : Google, Facebook), vous demandez à ce service de nous envoyer des informations telles que votre inscription, votre liste d’amis et votre profil, conformément aux modalités de contrôle de ce service ou à l’autorisation accordée par vous dans vos paramètres de confidentialité relatifs à ce service.​

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• Autres sources. Dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, nous pouvons recevoir des informations complémentaires vous concernant, telles que des recommandations, des données démographiques ou des informations contribuant à la détection de fraudes et de failles dans la sécurité, de la part de prestataires de services tiers et/ou partenaires, et les combiner avec les informations vous concernant déjà en notre possession. Nous pouvons recevoir des informations sur vous et vos activités sur et hors de la Plateforme (www.vgadigital.fr), ou sur vos expériences et interactions avec nos partenaires. Nous pouvons recevoir des informations sur la santé, y compris, de façon non exhaustive, des informations concernant des maladies contagieuses.

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3. NOTRE UTILISATION DES INFORMATIONS QUE NOUS COLLECTONS

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3.1 Amélioration et développement de la Plateforme

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Nous utilisons les informations personnelles pour :

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• vous permettre de communiquer avec d’autres Membres de notre Plateforme www.vgadigital.fr);

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• effectuer des analyses, des débogages et de mener des recherches ;

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• fournir une assistance utilisateurs ;

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• vous envoyer des messages, des mises à jour, des alertes de sécurité et des notifications de compte ;

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• si vous nous fournissez des informations sur vos contacts tels que vos amis ou autre, nous pouvons les traiter :

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– Pour partager vos informations d’annonce et faciliter la planification ;

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– Pour la détection et la prévention de fraudes ;

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– Pour faciliter vos demandes ou à toute autre fin autorisée par vous ;

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– Pour personnaliser votre expérience en fonction de vos interactions avec la Plateforme (www.vgadigital.fr), dans vos réservations, de vos informations et préférences de profil et d’autres contenus envoyés par vous, et vous permettre d’utiliser nos services et prestations.

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3.2 Créer et maintenir un environnement de confiance sécurisé.

Nous utilisons les informations personnelles pour :

• détecter et prévenir les fraudes, spams, abus, incidents de sécurité et autres activités préjudiciables ;

​

• mener des enquêtes de sécurité et des évaluations de risque ;

​

• vérifier ou authentifier les informations que vous avez fournies ;

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• effectuer des vérifications avec les bases de données et autres sources d’information, y compris des vérifications concernant les antécédents ou de police ;

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• respecter nos obligations légales, protéger la santé et le bien-être de nos « Occupant », « Consulteur », employés intervenant et membres du public ;

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• résoudre les litiges avec nos Membres ;

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• faire respecter nos accords avec des tiers ;

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• se conformer à la loi, répondre aux demandes légales ;

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• faire respecter nos Conditions de Service et nos autres politiques ;

​

• effectuer un profilage en fonction de vos interactions avec la Plateforme (www.vgadigital.fr), des informations figurant dans votre profil et autres contenus transmis par vous à la Plateforme (www.vgadigital.fr), ainsi qu’en fonction des informations obtenues auprès de tierces parties, en relation avec les activités ci-dessus.

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Dans un nombre de cas limité, les processus automatisés peuvent restreindre ou suspendre l’accès à la Plateforme ((www.vgadigital.fr) si les processus indiqués ci-dessus détectent une activité qui, selon nous, représente un risque de sécurité ou un autre type de risque pour la Plateforme (www.vgadigital.fr), notre communauté ou toute tierce partie. Si vous souhaitez contester la décision basée sur le processus automatisé, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter aux coordonnées figurant à la section « Contact ».

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3.3 Personnalisation, évaluation et amélioration de notre publicité et de la commercialisation de nos services.

Nous pouvons utiliser les informations personnelles pour :

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• vous envoyer des messages promotionnels et marketing, de la publicité et d’autres informations en fonction de vos préférences, et de la publicité sur les réseaux sociaux par le biais des plates-formes de réseaux sociaux ;

​

• personnaliser, évaluer et améliorer notre publicité ;

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• gérer les programmes d’enquêtes ou événements promotionnels soutenus ou gérés par Leo Entreprise ou ses partenaires commerciaux ;

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• analyser les caractéristiques et préférences pour vous envoyer des messages promotionnels et marketing, de la publicité et d’autres informations susceptibles de vous intéresser ;

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• vous inviter à des événements ou d’autres occasions.

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3.4 Services de paiement.

Les informations personnelles sont utilisées pour permettre ou autoriser des tiers à utiliser les Services de paiement :

​

• détecter et prévenir le blanchiment d’argent, la fraude, les abus et les incidents de sécurité ;

​

• mener des enquêtes de sécurité et des évaluations de risque ;

​

• se conformer aux obligations légales (telles que les réglementations pour la lutte contre le blanchiment d’argent) ;

​

• appliquer les Conditions de paiement et les autres politiques de paiement ;

​

• avec votre consentement, vous envoyer des messages promotionnels, des informations commerciales, publicitaires et autres susceptibles de vous intéresser, en fonction de vos préférences ;

​

• fournir et améliorer les Services de paiement.

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4. PARTAGE ET DIVULGATION

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4.1 Partage avec votre consentement ou selon vos instructions.

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Lorsque vous donnez votre consentement, nous partageons vos informations, comme indiqué au moment du consentement, par exemple lorsque vous autorisez une application ou un site web tiers à accéder à votre compte sur (www.vgadigital.fr) ou participez à des activités promotionnelles réalisées par des partenaires de Leo Entreprise ou des tiers.

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Lorsque la législation le permet, nous pouvons utiliser certaines informations vous concernant, telles que votre adresse e-mail, les anonymiser et les partager sur des plates-formes de réseaux sociaux, afin de générer des prospects, du trafic vers Leo Entreprise ou encore promouvoir nos services et prestation de toute autre manière.

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4.2 Partage entre Membres.

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Afin de faciliter les interactions entre Membres, nous pouvons avoir besoin de partager certaines informations :

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• À l’occasion d’une demande ou d’un litige, certaines informations peuvent être partagées, notamment les informations du profil, le nom, le nom de tout consulteur supplémentaire, l’historique des annulations, les commentaires publiés, l’âge du consulteur (sauf interdiction légale), l’issue du litige (le cas échéant) et d’autres informations que vous choisissez de partager et de soumettre.

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4.3 Informations que vous publiez dans les Profils, Annonces et autres Informations publiques.

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Vous pouvez rendre certaines informations visibles publiquement par les autres utilisateurs, telles que :

​

• Votre page de profil publique, incluant votre photo de profil, votre prénom, votre description et votre ville ;

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• les commentaires et remarques du public ;

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• le contenu dans un forum de discussion ou de la communauté, un article sur les réseaux sociaux.

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Nous pouvons afficher certaines parties de votre profil public et d’autres contenus que vous mettez à la disposition du public tels que des informations détaillées sur des sites, des plateformes et des applications de tiers.

​

Les informations que vous partagez publiquement sur la Plateforme (www.vgadigital.fr)peuvent être indexées par le biais de moteurs de recherche tiers. Dans certains cas, il vous sera possible de désactiver cette fonctionnalité en effectuent une demande, en nous contactant.

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4.4 Conformité à la législation, réponse aux demandes légales, prévention des préjudices et protection de nos droits.

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Nous pouvons divulguer vos informations aux tribunaux, aux autorités policières, aux autorités gouvernementales ou publiques, aux autorités fiscales, ou à des tiers autorisés, si et dans la mesure où nous sommes tenus ou autorisés à le faire par la loi, ou lorsque la divulgation est raisonnablement nécessaire :

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– Pour nous conformer à nos obligations légales ;

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– Pour nous conformer à une demande légale valide ou pour répondre aux réclamations dirigées à l’encontre de Leo Entreprise ;

​

– Pour répondre à une demande légale valide en relation avec une enquête criminelle concernant une activité illégale ou présumée, ou pour répondre à toute autre activité susceptible de nous exposer,

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4.5 Programmes avec des gestionnaires et propriétaires immobiliers.

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Nous pouvons partager des informations personnelles concernant des « Occupant » et « Consulteur », telles que des informations de réservation et des informations relatives à des demandes sur la location à court terme et/ou vente avec les propriétaires, syndics de copropriété et/ou gestionnaires de biens, afin de faciliter les programmes avec Leo Entreprise.

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4.6 Prestataires de services.

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Nous partageons les informations personnelles avec des prestataires de services affiliés et non affiliés pour nous aider à gérer notre entreprise, notamment avec des prestataires de services nous aidant :

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– à vérifier votre identité ou à authentifier vos pièces d’identité ;

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– à comparer les informations avec les bases de données publiques ;

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– à effectuer des vérifications des références ou des antécédents judiciaires, pour la prévention des fraudes et l’évaluation des risques ;

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– à procéder au développement, à la maintenance et au débogage des produits, services et demandes ;

​

– à permettre des services Leo Entreprise, par le biais de la plateformes et d’outils logiciels tiers (par exemple, PayPal) ;

​

– à fournir une assistance utilisateurs, de la publicité ou des services de paiement ;

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– à traiter, gérer ou évaluer les réclamations d’assurance ou similaires ;

Ces prestataires sont contractuellement tenus de protéger vos données personnelles et n’y ont accès que pour effectuer les tâches mentionnées ci-dessus.

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5. AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

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5.1 Analyse de vos communications.

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Nous pouvons consulter, examiner ou analyser vos communications sur la Plateforme (www.vgadigital.fr) pour les raisons exposées à la section « Notre utilisation des informations que nous collectons » de cette politique, notamment dans le cadre de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, de conformité réglementaire, d’enquête, de développement de produit, de recherche, d’analyse, d’application de nos Conditions de Service et d’assistance aux utilisateurs.

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Dans certains cas, nous pouvons également parcourir, revoir ou analyser les messages à des fins de débogage, d’amélioration et d’extension de notre offre de produits.

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Nous utilisons autant que possible des méthodes automatisées. Il se peut que nous ayons parfois besoin de revoir les communications manuellement, par exemple dans le cadre d’enquêtes sur les fraudes et d’assistance aux utilisateurs, ou encore afin d’évaluer et d’améliorer la fonctionnalité de ces outils automatisés.

Nous ne procéderons pas à l’examen, au contrôle ou à l’analyse de vos communications pour vous adresser des messages marketing provenant de tierces parties, et nous ne vendrons pas les examens ou analyses de ces communications.

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5.2 Partenaires tiers et intégrations.

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Certaines parties de Leo Entreprise peuvent être liées à des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par Leo Entreprise, tels que Google Maps/Google Earth. L’utilisation de ces services est soumise aux politiques de confidentialité de ces fournisseurs, telles que les Conditions générales complémentaires de Google Maps/Google Earth, les Règles de confidentialité de Google.

​

Leo Entreprise ne possède pas ni ne contrôle ces tierces parties et, lorsque vous interagissez avec eux, vous leur fournissez des informations vous concernant.

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5.3 Conservation

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Nous conservons les informations personnelles aussi longtemps que nécessaire ou que cela est autorisé à la lumière de la ou des finalités pour lesquelles elles ont été obtenues et conformément à la législation applicable. La durée de conservation des informations est déterminée en fonction des critères suivants :

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• la durée de notre relation par exemple, aussi longtemps que vous avez un compte chez nous ou que vous utilisez VGA – Leo (www.vgadigital.fr);

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• si nous sommes soumis à une obligation légale (par exemple, certaines lois nous obligent à conserver les enregistrements de vos transactions pendant un certain temps avant de pouvoir les supprimer) ;

​

• si la conservation est souhaitable compte tenu de notre situation juridique (par exemple, en ce qui concerne les délais de prescription applicables, les litiges ou les enquêtes réglementaires).

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6. VOS DROITS

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Vous pouvez exercer l’un des droits décrits dans la présente section conformément à la législation applicable. pour obtenir des informations sur les demandes de droits des personnes concernées et sur la manière de soumettre une demande.

Veuillez noter que nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de donner suite à votre demande.

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6.1 Gestion de vos informations.

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Vous pouvez visualiser et mettre à jour certaines de vos informations en accédant aux paramètres de votre Compte. Vous avez la responsabilité de maintenir vos informations personnelles à jour.

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6.2 Accès aux données et portabilité.

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Dans certaines juridictions, la loi en vigueur peut vous donner le droit de demander des copies de vos informations personnelles ou des informations sur la manière dont nous traitons vos informations personnelles, ou encore de demander des copies des informations personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, et/ou de demander que nous transmettions ces informations à un autre prestataire de service (lorsque cela est techniquement faisable).

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6.3 Élimination des données.

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Dans certaines juridictions, vous pouvez demander la suppression de vos informations personnelles. Veuillez noter que si vous demandez la suppression de vos informations personnelles :

​

Nous pouvons, dans tous les cas, conserver les informations personnelles nécessaires à nos intérêts commerciaux légitimes, tels que la détection et la prévention des fraudes et l’amélioration de la sécurité.

Par exemple, si nous suspendons un Compte « Occupant » ou « Consulteur » sur notre Plateforme VGA – Leo (www.vgadigital.fr) pour des raisons de fraude ou de sécurité, nous pouvons conserver certaines informations relatives à ce Compte « Occupant » ou « Consulteur » pour empêcher le Membre concerné d’ouvrir un nouveau Compte à l’avenir.

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Nous pouvons conserver et utiliser vos informations personnelles dans la mesure nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales. Par exemple, Leo Entreprise peux conserver certaines de vos informations dans le cadre d’obligations fiscales, de rapports juridiques et de vérification.

Les informations que vous avez partagées avec d’autres personnes (ex : commentaires, publications sur un forum) peuvent rester publiques sur la Plateforme VGA – Leo (www.vgadigital.fr) également après la suppression de votre Compte VGA – Leo (www.vgadigital.fr). Toutefois, ces informations ne vous seront plus attribuées. Des copies de vos informations (ex : les registres de connexion) pourraient rester dans notre base de données, mais de façon dissociée d’identifiants personnels.

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Dans la mesure où nous protégeons les informations contre toute perte accidentelle ou malveillante et contre toute destruction, des copies résiduelles de vos informations personnelles pourraient ne pas être supprimées de nos systèmes de sauvegarde pendant une période limitée.

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6.4 Suppression de compte

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La suppression de votre compte entraîne une suppression permanente de vos données personnelles et la fermeture de votre Compte VGA – Artisan Leo (www.vgadigital.fr). Cette action est irrévocable.

Une fois votre demande traitée, vos informations personnelles seront définitivement supprimées (à l’exception de certaines informations que la loi nous autorise ou nous oblige à conserver, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité). Cela signifie que nous ne serons plus en mesure de vous fournir nos services et si vous décidez de réutiliser VGA – Leo (www.vgadigital.fr) à l’avenir, vous devrez créer un nouveau compte.

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6.5 Se désabonner des communications promotionnelles

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Exercice de votre droit à ne pas être contacté par des e-mails promotionnels, des notifications, des messages ou des appels :

Vous pouvez faire la requête en nous contactant pour modifier vos préférences promotionnelles à tout moment.

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7. SÉCURITÉ

Bien qu’aucune organisation ne puisse garantir une sécurité parfaite, nous mettons en place et actualisons en permanence les mesures administratives, techniques et physiques en matière de sécurité pour protéger vos informations contre les accès, pertes, destructions ou altérations non autorisés.

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8. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment conformément à la législation applicable. Le cas échéant, nous publierons la version révisée de la Politique de confidentialité et actualiserons la « Date de dernière mise à jour » figurant au début de celle-ci. En cas de modification importante, nous vous en informerons également par e-mail au minimum trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version.

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Si vous n’approuvez pas les nouvelles conditions de la Politique de confidentialité, nous vous invitons à supprimer votre Compte. Si vous ne supprimez pas votre Compte avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Politique de confidentialité, votre accès et votre utilisation continus de la Plate-forme VGA – Leo (www.vgadigital.fr) seront soumis à la nouvelle Politique de confidentialité.

Responsable de la publication:

Thomas Toutain

Site réaliser par :

SC DIGITAL

Site hébergé chez :

O2SWITCH / Grenoble

Date de la dernière mise à jour : 30 Novembre 2020

Leo Entreprise a pour objectif de concevoir vos illustrations et vous accompagner dans la conception, publication, annonce de ces illustrations.

En proposant des contenus et offres, Leo Entreprise les crées avec ses clients, et des liens entre les personnes membre de mon site internet (www.vgadigital.fr) qui repose sur la confiance dans l’utilisation des contenus, offres et services que je propose pour répondre à des défis ou demande commercial.

L’un des éléments fondamentaux pour gagner cette confiance est d’être clairs sur la façon dont nous utilisons vos informations.

Cette Politique de confidentialité décrit comment Leo Entreprise, traitent les informations (« Avec les conditions générales« ) par le biais de notre Plate-forme (www.vgadigital.fr). En fonction de l’endroit où vous vivez et de ce que vous faites sur la Plate-forme, des liens supplémentaires concernant la confidentialité pourraient s’appliquer à vous. Veuillez cliquer sur les liens et consulter les informations supplémentaires y figurant sur la façon dont je traite les informations personnelles (« Avec les conditions générales​ ») pour mes services et prestation.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES IMPORTANTES

Professionnel – Si vous utilisez mes services d’entreprise, contacter moi pour plus d’informations en matière de confidentialité vous concernant